Canadian French / Français – Canada – Disney Terms of Use
Conditions d’utilisation – Canada
Dernière mise à jour : 24 mai 2024
Disney DTC LLC et/ou ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, « Disney », « nous ») sont heureux de vous offrir certains sites Web, logiciels, applications, contenus, produits et services dans tout format de média ou de canal, connu à ce jour ou conçu à l’avenir (« Produits Disney » et « Produits »), qui peuvent porter la marque Disney, ABC, ESPN, Marvel, Pixar, Lucasfilm, FX, Searchlight Pictures, 20th Century Studios, National Geographic, ou une autre marque détenue ou licenciée par Disney. Les références aux Produits Disney comprennent également tout élément des Produits Disney.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS ET TOUTES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ET/OU SUPPLÉMENTAIRES AVANT D’UTILISER LES PRODUITS DISNEY. CES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES PRODUITS DISNEY EN GÉNÉRAL. EN UTILISANT LES PRODUITS DISNEY, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET PAR TOUTES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ET/OU SUPPLÉMENTAIRES.
(NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC ET NE S’APPLIQUE PAS SI INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE) TOUS DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS, À L’EXCEPTION DES DIFFÉRENDS RÉSOLUS DANS UN TRIBUNAL DE PETITES CRÉANCES OU CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ OU LE RESPECT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, FONT L’OBJET D’UNE RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE ET DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL. VEUILLEZ LIRE LA CLAUSE SUR L’ARBITRAGE (SECTION 8. CI-DESSOUS) CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.
SOMMAIRE
1. Ces conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et nous
2. Octroi de licence et restrictions
3. Règles d’utilisation
4. Transactions payées
5. Concours et promotions
6. Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité
7. Soumissions, contenu généré par les utilisateurs, avis de retrait du DMCA
8. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
9. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1. Ces conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et nous
A. Contrat exécutoire. Les présentes conditions d’utilisation (« Contrat ») constituent un contrat entre vous et Disney DTC LLC, en tant que société à responsabilité limitée du Delaware faisant des affaires au 500 South Buena Vista Street, Burbank, Californie 91521, États-Unis et ses sociétés affiliées et filiales. Sauf indication contraire expresse, il n’y a pas de bénéficiaire tiers du présent Contrat.
B. Contrat. Vous déclarez à Disney que vous avez lu, compris et que vous consentez expressément à être lié par ce Contrat, ainsi que par les termes, conditions et avis qui y sont contenus ou auxquels il est fait référence, que vous ayez créé un compte Disney (et que vous ayez accepté ce Contrat au moment où vous avez créé ce compte) ou que vous naviguiez, utilisiez ou accédiez simplement à un Produit Disney offert directement par Disney ou par une tierce partie (et que vous acceptiez ce Contrat lorsque vous naviguez, utilisez ou accédez à tout aspect du Produit Disney). Si vous n’acceptez pas ce Contrat , vous ne pouvez pas utiliser les Produits Disney.
C. Termes supplémentaires. Le présent Contrat régit les Produits Disney en général. Des conditions plus spécifiques et/ou supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Produits, y compris, mais sans s’y limiter, un concours ou une promotion, un logiciel, une application, un code promotionnel, un service ou une autre activité particulière ; la disponibilité de certaines marchandises, contenus, programmes ou autres activités ; les conditions ou autres limitations des produits Disney pour les utilisateurs en dessous de certains âges ; et/ou les conditions ou restrictions spécifiques qui peuvent accompagner certains territoires, programmes, contenus, produits, sites internet, applications ou autres logiciels. Toutes les conditions supplémentaires s’ajoutent au présent Contrat et, en cas de conflit, les conditions supplémentaires prévaudront sur le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions supplémentaires applicables qui vous sont communiquées, vous ne pouvez pas utiliser le Produit Disney.
D. Modifications. De temps à autre, et pour de nombreuses raisons, nous pouvons être amenés à apporter des modifications à toute partie de ce Contrat, notamment pour tenir compte des mises à jour des Produits Disney ou des modifications légales. Si nous apportons un changement matériel à ce Contrat, il sera effectif trente (30) jours, soit après l’envoi d’une notification à votre attention, soit après la publication des conditions modifiées par le biais des Produits Disney, par le tiers qui met les Produits Disney à votre disposition ou sur disneytermsofuse.com. Vous devez examiner périodiquement le présent Contrat pour en vérifier les mises à jour et les modifications. Lorsque la loi l’exige, nous enverrons un avis précisant la nouvelle clause, ou la clause modifiée et son ancienne teneur, ainsi que la date à laquelle la modification entrera en vigueur. En continuant d’utiliser les Produits Disney, vous serez réputé avoir accepté les modifications éventuelles. Si vous n’acceptez aucune modification de ce Contrat, vous devez cesser d’utiliser les Produits Disney. Lorsque la loi l’exige, vous pouvez refuser la modification et annuler les Produits Disney sans frais, pénalité, frais d’annulation ou indemnité d’annulation, en nous avisant au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation des obligations à votre égard ou une réduction des obligations à notre égard. Nos représentants du service à la clientèle ne sont pas autorisés à modifier les dispositions du présent Contrat, que ce soit verbalement ou par écrit.
E. Comptes. Certains Produits Disney vous permettent ou vous obligent à créer un compte pour participer ou pour obtenir des avantages additionnels. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez et maintenez soient exactes, actuelles et complètes, y compris vos coordonnées pour les avis et autres communications de notre part et vos informations de paiement. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ni à faire de fausses déclarations sur votre affiliation avec elle, y compris en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe ou d’autres informations de compte d’une autre personne, ou le nom ou l’image d’une autre personne, ni à fournir de faux détails pour un parent ou un tuteur. Vous acceptez que nous puissions prendre des mesures pour vérifier l’exactitude des informations que vous fournissez, y compris les coordonnées d’un père, d’une mère ou d’un tuteur.
F. Mots de passe et sécurité. Vous acceptez de ne pas partager votre compte ou les informations relatives à votre compte avec d’autres personnes. Vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte que vous pouvez raisonnablement contrôler. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou d’autres informations relatives à votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité dont vous auriez connaissance et qui concernerait votre compte ou les Produits Disney.
G. Avis électronique. Vous acceptez de recevoir des avis, y compris des contrats, des divulgations et d’autres communications, par voie électronique de notre part à l’adresse électronique que vous avez communiquée. Vous acceptez que ces avis électroniques satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit.
H. Résiliation ou suspension. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à tout Produit Disney, et/ou résilier ce Contrat sous réserve de la survie des conditions prévues ci-dessous, si la loi l’exige ou si nous avons des raisons objectives de croire que vous avez utilisé les Produits Disney en violation de toute disposition de ce Contrat ou de toute condition supplémentaire, et/ou si vous encouragez ou vous vous engagez dans une infraction ou toute autre conduite illégale en ce qui concerne votre utilisation des Produits Disney.
2. Octroi de licence et restrictions
Les Produits Disney, y compris, mais sans s’y limiter, les films, les émissions de télévision, les programmes de divertissement ou d’information, les bandes-annonces, les bonus, les scripts, les codes, les images et les œuvres d’art, sont notre propriété protégée par des droits d’auteur, des brevets ou des marques déposées ou la propriété protégée par des droits d’auteur, des brevets ou des marques déposées de nos concédants de licence et tous les droits d’auteur, les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, présentations commerciales, brevets et autres droits de propriété intellectuelle des Produits Disney sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence (qui peuvent être des tiers bénéficiaires de ce Contrat) et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres lois des États-Unis et les traités internationaux.
A. Licence de consommateur. Si un Produit Disney, ou un tiers fournissant des Produits Disney soumis à ce Contrat, est configuré pour permettre l’utilisation de logiciels, contenus, éléments virtuels ou autres éléments dont nous sommes propriétaires ou titulaires d’une licence, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable pour accéder et utiliser au Canada ces logiciels, contenus, éléments virtuels ou autres matériels pour votre usage personnel et non commercial uniquement, tant que ce Produit Disney est mis à votre disposition par nous, ou un tiers autorisé, et uniquement en conformité avec le présent Contrat et/ou les conditions spécifiques qui s’appliquent à ce Produit Disney, sans droit de reproduire, distribuer, communiquer au public, mettre à disposition du public ou transformer tout Produit Disney, y compris dans le cadre de l’utilisation, de la création, du développement, de la modification, de l’incitation, de la mise au point, de la formation, de l’essai, de l’analyse comparative ou de la validation de tout outil, modèle, système, algorithme, produit ou autre technologie d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique (« Outil IA »), dans tout format ou canal médiatique connu actuellement ou conçu ultérieurement (sauf si cela est expressément décrit dans le Produit Disney ou utilisé dans un Produit Disney de la manière dont cela a été prévu). Le présent contrat est un contrat de licence et non d’un contrat de vente ou de cession de droits sur les Produits Disney. Sauf accord écrit spécifique, aucun élément des Produits Disney ne peut être utilisé ou exploité de quelque manière que ce soit autre que dans le cadre du Produit autorisé mis à votre disposition. Vous pouvez être propriétaire des supports physiques sur lesquels les éléments des Produits Disney sont mis à votre disposition, cependant nous conservons la pleine et entière propriété de la propriété intellectuelle de Disney. Nous ne vous transférons aucun titre de propriété sur une quelconque partie des sites web, logiciels, applications, contenus, éléments virtuels ou autres matériels et/ou services de Disney. De même, l’achat d’une licence d’utilisation d’un Produit Disney ne crée aucun droit de propriété sur les sites web, les logiciels, les applications, les contenus, les éléments virtuels ou autres éléments et/ou services de Disney.
B. Restrictions de votre utilisation des Produits Disney. Vous acceptez de ne pas faire ou de ne pas permettre à une autre personne de faire aucune des actions suivantes sans notre autorisation écrite expresse, et que ces restrictions sont une condition de votre licence ::
i. contourner ou désactiver tout système de protection de contenu ou toute technologie de gestion des droits numériques utilisés dans le cadre des Produits Disney ;
ii. copier le Produit Disney (sauf dans les cas expressément autorisés par nous) ;
iii. rediffuser, transmettre ou représenter le Produit Disney ;
iv. créer des œuvres dérivées de toute composante du Produit Disney ou de toute partie de celle-ci, sauf dans la mesure où et seulement dans la mesure où toute restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable ;
v. déplacer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou de toute autre manière réduire le Produit Disney et/ou le/les lecteur(s) vidéo, la technologie sous-jacente, tout mécanisme ou dispositif de gestion des droits numériques ou autre mesure de protection du contenu ou de contrôle d’accès incorporée dans le lecteur ;
vi. modifier les Produits Disney y compris, mais sans s’y limiter, en supprimant les mentions d’identification, de droits d’auteur ou autres mentions de propriété intellectuelle des Produits Disney ou en encadrant, en miroitant ou en utilisant des techniques similaires ;
vii. accéder ou utiliser les Produits Disney d’une manière qui suggère une association avec nos produits, services ou marques ;
viii. utiliser les Produits Disney pour toute utilisation commerciale ou liée à l’entreprise ou créer une entreprise utilisant les Produits Disney, ou s’engager dans toute activité visant à permettre à des tiers de s’engager dans l’une des activités susmentionnées, dans chaque cas que ce soit à des fins lucratives ou non ;
ix. contourner, modifier, invalider, altérer ou circonvenir toute fonction ou protection des Produits Disney ;
x. accéder, surveiller, copier ou extraire des Produits Disney en utilisant un robot, une araignée, script ou tout autre moyen , y compris, pour éviter toute ambiguïté, aux fins de la création ou du développement d’un Outil IA, de l’exploration de données ou du grattage du web, ou autrement de la compilation, de la construction, de la création ou de la contribution à une collecte de données, à un ensemble de données ou à une base de données (à l’exception de l’utilisation par un moteur de recherche public de robots araignées pour créer des index de recherche dans la mesure où cela n’est pas interdit par Disney, y compris par le biais des fichiers robots.txt applicables ou des méta-balises NOINDEX ou NOFOLLOW) ;
xi. endommager, désactiver, surcharger ou altérer les Produits Disney ; ou
xii. utiliser les Produits Disney de manière illégale, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec le présent Contrat.
C. Violation. Toute tentative d’exécuter l’une des interdictions énumérées ci-dessus constitue une violation des droits de Disney et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
D. Contrôles à l’exportation. Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser un Produit Disney en violation des exigences des États-Unis en matière de contrôle à l’exportation et de sanctions économiques. En vous procurant des services, du contenu ou des logiciels par le biais des Produits Disney, vous déclarez et garantissez que votre accès et votre utilisation des services, du contenu ou des logiciels seront conformes à ces exigences.
A. Modifications apportées aux Produits Disney. Les Produits Disney sont en constante évolution et changeront au fil du temps. Nous nous réservons le droit d’apporter de telles modifications ou, si nécessaire, d’interrompre les Produits Disney. Si la loi l’exige, nous pouvons également devoir suspendre, restreindre ou mettre fin à votre accès aux Produits Disney.
B. Services ou plateformes tiers. Les Produits Disney peuvent s’intégrer, être intégrés ou être fournis en relation avec des sites web, services, applications, plateformes et/ou contenus tiers. Nous ne contrôlons pas ces tierces parties ni les produits qu’elles mettent à disposition. Vous devez lire les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée qui s’appliquent à ces produits tiers. Si vous accédez à un Produit Disney en utilisant un appareil Apple iOS, Android ou Microsoft Windows ou Microsoft Xbox One, Apple Inc., Google, Inc. ou Microsoft Corporation, respectivement, sera un tiers bénéficiaire de ce Contrat. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent Contrat. Vous acceptez que votre accès aux Produits Disney à l’aide de ces appareils soit également soumis aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation du tiers bénéficiaire applicable. Vous déclarez à Disney que vous avez lu et accepté ces conditions.
C. Exigences en matière d’internet, de navigateur et de système. Vous aurez peut-être besoin d’une connexion internet à haute vitesse et/ou d’une configuration minimale du système et/ou du navigateur pour accéder et utiliser certains aspects des Produits Disney. Vous êtes tenu de revoir les exigences minimales nécessaires à l’utilisation du Produit spécifique.
D. Réseaux mobiles. Lorsque vous accédez aux Produits Disney via un réseau mobile, les tarifs de réseau, de messagerie, de données, d’itinérance et autres frais de votre fournisseur réseau s’appliquent. Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Produits peut être interdit ou restreint par votre fournisseur de réseau et certains Produits peuvent ne pas fonctionner sur votre fournisseur de réseau ou votre appareil.
E. Consentement aux messages. Lorsque vous utilisez les Produits Disney, vous avez la possibilité de consentir à recevoir des communications de notre part par courrier électronique, par SMS et/ou par des notifications « push » sur votre téléphone portable. Les tarifs standard pour les textes et les appels seront appliqués. Vous acceptez que des textes, des appels ou des messages préenregistrés puissent être générés par des systèmes de composeur-messager automatique. Vous pouvez vous désabonner des communications promotionnelles en suivant les instructions de « désabonnement » pour les courriels, par le biais des paramètres du Produit Disney ou, s’il s’agit d’un message texte, en répondant STOP. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N’ÊTES PAS TENU DE CONSENTIR À RECEVOIR DES TEXTES OU DES APPELS PROMOTIONNELS COMME CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS DISNEY.
F. Permissions d’applications. Lorsque vous utilisez les Produits Disney, vous pouvez nous accorder certaines autorisations pour votre appareil et/ou vos comptes. La plupart des plateformes d’appareils mobiles fournissent des informations supplémentaires concernant ces autorisations et la manière, si possible, de modifier vos paramètres d’autorisation. En téléchargeant, installant ou utilisant les Produits Disney, vous acceptez de recevoir les mises à jour logicielles automatiques (le cas échéant).
G. À des fins d’information et de divertissement. Vous comprenez que les Produits Disney sont destinés à votre usage personnel et non commercial et sont uniquement destinés à des fins d’information et de divertissement ; le contenu disponible ne constitue pas un conseil ou un diagnostic juridique, financier, professionnel, médical ou de santé et ne peut être utilisé à de telles fins.
H. Utilisation commerciale, marketing ou image de marque interdite. Sauf licence expresse, nous n’autorisons pas les utilisations des Produits Disney, ou de toute autre propriété intellectuelle de Disney, qui sont commerciales ou liées à l’entreprise, y compris les utilisations dans le cadre du marketing ou image de marque, ou qui font de la publicité ou offrent de vendre ou de promouvoir des produits ou des services (à but lucratif ou non), ou qui sollicitent d’autres personnes (y compris des sollicitations de contributions ou de dons).
I. Logiciels malveillants. Vous vous engagez à ne pas introduire sciemment ou par imprudence un virus ou tout autre composant nuisible, ni à altérer, détériorer ou endommager de quelque manière que ce soit tout Produit Disney ou réseau connecté, ni à interférer avec l’utilisation ou la jouissance de tout Produit Disney par toute personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciel ou de dispositif permettant un jeu automatisé, un jeu accéléré ou toute autre manipulation du jeu ou du client du jeu et vous acceptez de ne pas tricher ou modifier de toute autre manière un Produit Disney ou une expérience de jeu afin de créer un avantage pour un utilisateur par rapport à un autre.
J. Activité simulée. Vous comprenez que pour favoriser le bon fonctionnement des Produits Disney dans de grandes zones géographiques, certains aspects de certaines activités, comme le jeu, peuvent être simulés pour éviter les retards.
K. Programmes de publicité des affiliés. Disney participe à des programmes de publicité affiliée conçus pour permettre à des sites web, des applications ou des services de gagner des revenus publicitaires en faisant de la publicité et en proposant des liens vers des sites de vente au détail tiers.
A. Identité du vendeur. Les ventes sont effectuées par Disney ou par le vendeur autorisé identifié au moment de la vente, s’il est différent. Si vous avez des questions concernant votre commande, veuillez contacter le vendeur à l’adresse indiquée et il vous aidera. Certaines vitrines numériques sur les Produits Disney sont gérées par des tiers et, dans ce cas, des conditions de vente différentes ou additionnelles peuvent s’appliquer, qui doivent être lues lorsqu’elles vous sont présentées.
B. Contenu numérique et articles virtuels. Nous pouvons mettre à votre disposition des applications, des jeux, des logiciels ou d’autres contenus numériques sur les Produits Disney ou par l’intermédiaire de tiers autorisés, moyennant une redevance unique. Lorsque vous achetez une licence pour accéder à ce type de matériel à partir d’un Produit Disney, les frais vous seront communiqués avant l’achat de la licence.
Votre achat d’un objet virtuel ou d’une monnaie de jeu est un paiement pour une licence limitée et incessible d’accès et d’utilisation de ce contenu ou de cette fonctionnalité comme prévu par les Produits Disney, sans droit de reproduction, de distribution, de communication au public, de mise à disposition du public ou de transformation de tout Produit Disney via tout média en ligne, dans tout format ou canal médiatique connu actuellement ou conçu ultérieurement (sauf si cela est expressément décrit ou envisagé dans le Produit Disney). Les objets virtuels (y compris les personnages et les noms de personnages) ou la monnaie du jeu achetés ou mis à votre disposition dans les Produits Disney ne peuvent être utilisés qu’en relation avec les Produits Disney où vous les avez obtenus ou bien où ils ont été assemblés par vous-même à la suite d’un jeu. Ces articles ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être échangés en dehors des Produits Disney contre de l’argent ou d’autres articles de valeur. Nous pouvons modifier ou interrompre à tout moment les objets virtuels ou la monnaie du jeu.
C. Codes des films numériques. Les codes numériques emballés à l’origine dans un ensemble disque + code (un ensemble qui comprend un DVD, un Blu-Ray et/ou un ou plusieurs disques 4K/UHD et un code numérique) ne peuvent pas être vendus séparément et ne peuvent être échangés que par une personne qui obtient le code dans l’ensemble original disque + code, ou par un membre de la famille de cette personne. Les codes numériques ne sont pas autorisés à être échangés s’ils sont vendus séparément. Vous pouvez utiliser les codes de films numériques pour obtenir un accès sous licence à des films numériques uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par le présent Contrat et les conditions générales du fournisseur de contenu numérique participant par lequel vous accédez ou téléchargez le film numérique. Les codes de films numériques vendus, distribués, achetés ou transférés d’une manière incompatible avec le présent Contrat sont susceptibles d’être invalidés.
Codes des films numériques. Si vous n’acceptez pas les conditions ci-dessus pour le remboursement d’un code de film numérique obtenu par vous ou un membre de votre famille dans une combinaison originale disque + code, vous pouvez renvoyer la combinaison disque + code à Disney pour un remboursement, sous réserve des conditions prévues sur ce lien.
D. Abonnements. Certains Produits Disney nécessitent des abonnements payants et l’acceptation de conditions supplémentaires pour y accéder. En souscrivant à un abonnement, vous avez accepté que votre abonnement soit automatiquement renouvelé et, à moins que vous n’annuliez votre abonnement, vous nous avez autorisés à vous facturer selon votre mode de paiement pour la durée du renouvellement. Vous acceptez que nous puissions modifier les conditions de l’abonnement moyennant un préavis et une possibilité d’annulation. La période de renouvellement automatique sera la même que votre période d’abonnement initiale, sauf indication contraire. Le prix de renouvellement ne sera pas supérieur au prix de la période d’abonnement immédiatement précédente, à l’exclusion de tout prix promotionnel et de remise, sauf si nous vous notifions un changement de prix avant votre renouvellement automatique, auquel cas vous aurez le droit d’annuler le renouvellement de votre abonnement. De temps en temps, nous pouvons proposer aux utilisateurs éligibles de commencer leur abonnement par une période promotionnelle, pendant laquelle ils ont accès gratuitement à un Produit Disney. Si vous vous inscrivez à une telle promotion, nous commencerons à facturer votre compte à l’expiration de la période de promotion, à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant cette date.
Sauf indication contraire lors de votre abonnement, vous avez le droit de résilier votre abonnement aux Produits Disney. Sauf disposition contraire de la loi, lorsqu’un abonnement est résilié, vous ne recevrez pas de remboursement au prorata, mais vous continuerez à avoir accès aux Produits Disney jusqu’à la fin de la période pendant laquelle vous avez résilié l’abonnement. Si vous annulez votre abonnement, vous serez toujours tenu de payer les autres frais que vous aurez encourus lors de l’utilisation du Produit Disney avant la date d’annulation. Si vous payez des frais d’abonnement périodiques pour un Produit Disney, nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance de toute modification des frais ou des méthodes de facturation et vous pourrez annuler votre abonnement avant cette modification. Si vous vous êtes abonné en ligne, nous vous donnerons la possibilité d’annuler l’abonnement en ligne.
E. Le processus de commande. Vous aurez la possibilité d’examiner et de confirmer votre commande, y compris l’adresse de livraison (le cas échéant), le mode de paiement et les détails du produit. Nous vous enverrons un avis lorsque nous accepterons votre commande et notre acceptation sera réputée complète et, à toutes fins utiles, vous aura été effectivement communiquée au moment où nous enverrons l’avis. À ce moment-là, le contrat de vente sera conclu et deviendra obligatoire pour vous et pour nous. Le risque de perte des biens que vous achetez et la responsabilité de les assurer vous sont transférés au moment de la livraison des biens concernés.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande avant la livraison. Parmi les situations qui peuvent entraîner l’annulation de votre commande figurent les erreurs de système ou typographiques, les inexactitudes dans les informations sur les produits ou les prix ou la disponibilité des produits, l’équité entre les clients lorsque les fournitures sont limitées, ou les problèmes identifiés par nos services de crédit ou de lutte contre la fraude. Nous pouvons également exiger des vérifications ou des informations supplémentaires avant d’accepter une commande. Nous vous contacterons si une partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Si votre commande est annulée après que nous ayons traité votre paiement, mais avant la livraison, nous vous rembourserons votre paiement.
F. Paiements et facturation. Lorsque vous communiquez des informations de paiement, vous déclarez et garantissez que ces informations sont exactes, que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement fourni et que vous nous informerez des modifications apportées aux informations de paiement. Nous nous réservons le droit d’utiliser les services de mise à jour des cartes de paiement de tiers pour obtenir les dates d’expiration à jour des cartes de crédit et de débit.
G. Droit d’annulation ; retour de marchandises. Vous pouvez avoir le droit d’annuler une commande passée pour un Produit Disney – en fonction de la nature du Produit Disney. Veuillez lire attentivement les informations suivantes afin de comprendre votre droit d’annulation.
Si vous souhaitez annuler, vous devez le faire en suivant les instructions d’annulation pour le Produit Disney en question. Un modèle de formulaire d’annulation est disponible ici.
i. Annulation d’abonnements Veuillez consulter les informations ci-dessus sur le processus d’annulation des abonnements dans notre section abonnements, ci-dessus.
ii. Contenu numérique :Lorsque vous achetez une licence pour accéder à un contenu numérique ou à des éléments virtuels, vous aurez la possibilité de consentir à la livraison au moment de l’achat. En consentant à la livraison, vous reconnaissez que vous avez perdu le droit d’annuler. Les frais d’achat de licence payés pour le contenu numérique ne sont pas remboursables.
iii. Les biens matériels : Vous avez le droit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des biens matériels, d’annuler notre contrat avec vous et de retourner les biens. Ce droit ne s’applique pas aux marchandises que nous déclarons sur les Produits Disney comme étant non retournables, y compris, mais sans s’y limiter :
-
- Tous les produits dont le sceau est brisé, tels que les enregistrements audio et vidéo, les logiciels informatiques et les CD, DVD ou autres supports physiques qui ont été fournis dans un emballage scellé ; et
- Articles personnalisés.
iv. Biens personnalisés : Nous nous réservons le droit de refuser les commandes personnalisées à notre discrétion. Une utilisation inappropriée de notre service de personnalisation entraînera l’annulation de votre commande et le remboursement de tout paiement.
Ces droits d’annulation sont distincts et s’ajoutent à vos droits si un article que nous fournissons est défectueux.
Si vous nous retournez des marchandises qui ne sont pas défectueuses, vous pouvez être tenu de payer les frais de retour et nous pouvons déduire un montant raisonnable si vous avez utilisé les marchandises.
H. Prix ; Taxes. Il se peut que nous révisions les prix des Produits Disney que nous proposons. Lorsque vous passez votre commande, nous estimons la taxe applicable et nous incluons cette estimation dans le total pour vous faciliter la tâche. Sauf dans la mesure requise par les lois fiscales applicables, le montant réel de la taxe qui sera appliqué à votre commande et imputé à votre mode de paiement est basé sur des calculs à la date d’expédition, quelle que soit la date à laquelle la commande a été passée.
I. Livraison internationale ; Douanes. Lorsque vous commandez des marchandises à livrer dans un pays autre que celui où se trouve le vendeur, vous pouvez être amené à payer des droits et taxes d’importation. Ces frais et tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge. Pour les marchandises expédiées à l’étranger, veuillez noter que toute garantie du fabricant peut ne pas être valable ; les options de service du fabricant peuvent ne pas être disponibles ; les manuels, instructions et avertissements de sécurité peuvent ne pas être dans la langue du pays de destination ; les marchandises et le matériel d’accompagnement peuvent ne pas être conçus conformément aux normes, spécifications et exigences d’étiquetage du pays de destination ; et les marchandises peuvent ne pas être conformes à la tension du pays de destination (nécessitant l’utilisation d’un adaptateur ou d’un convertisseur). Vous devez vous assurer que les marchandises peuvent être légalement importées dans le pays de destination. Lorsqu’il passe une commande chez nous, le destinataire est l’importateur officiel et doit se conformer à toutes les lois et réglementations du pays de destination.
J. Cartes-Cadeaux. Les cartes-cadeaux Disney peuvent être proposées à l’achat et/ou au remboursement en rapport avec certains Produits Disney, sous réserve de conditions de service supplémentaires. Le risque de perte et le titre de propriété des cartes-cadeaux vous sont transférés au moment de la transmission électronique ou de la livraison au transporteur. Les cartes-cadeaux peuvent être échangées dans les lieux éligibles et contre des produits et services éligibles. Veuillez consulter les FAQ des cartes-cadeaux pour plus d’informations.
Les concours et autres promotions similaires auxquels vous participez sur un Produit Disney ou en relation avec des Produits Disney intégrés à un site web, un service, une application, une plateforme et/ou un contenu tiers (« Promotions Disney ») peuvent être soumis à des règles et/ou conditions officielles qui sont complémentaires à ce Contrat, et qui peuvent fournir des détails régissant la Promotion Disney tels que les conditions d’éligibilité, les instructions de participation, les dates limites, les informations sur les prix et les restrictions. Si vous souhaitez participer à une Promotion Disney, veuillez d’abord consulter les règles et/ou conditions officielles applicables. Si les règles et/ou conditions officielles d’une Promotion Disney sont en contradiction avec le présent Contrat, les dispositions contenues dans les règles et/ou conditions officielles régissent et contrôlent la Promotion Disney. Votre participation à une Promotion Disney constitue un Contenu généré par l’utilisateur (tel que défini à la section 7 ci-dessous) et est soumise à toutes les dispositions de ce Contrat qui régissent votre soumission et notre utilisation de votre Contenu généré par l’utilisateur.
6. Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité
SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, LES PRODUITS DISNEY SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». NOUS DÉCLINONS TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA SECTION D’AIDE DU PRODUIT DISNEY CONCERNÉ POUR OBTENIR DE L’AIDE SI UN PRODUIT DISNEY NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous suivez les instructions d’installation, que vous disposez de la configuration minimale requise, que vous mettez à jour les logiciels selon les recommandations et que vous consultez les ressources de notre service à la clientèle si vous rencontrez un problème avec les Produits Disney.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances dans l’exécution pour des causes en dehors de notre contrôle ou de tout autre dommage qui ne résulte pas d’un manquement à nos obligations au titre du présent Contrat.
Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous ne fournissons des produits que pour votre usage personnel, non commercial et domestique. Si vous utilisez les produits à d’autres fins, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité, perte d’opportunité commerciale ou toute autre perte similaire.
NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU MANQUE DE FONCTIONNALITÉ OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR UNE PARTIE DU OU DES PRODUITS DISNEY, OU DE TOUTE PERTE DE CONTENU OU DE DONNÉES QUI EN RÉSULTERAIT : VOTRE ÉQUIPEMENT, VOS DISPOSITIFS, VOTRE SYSTÈME D’EXPLOITATION OU VOTRE CONNEXION INTERNET ; OU VOTRE NON-RESPECT DES EXIGENCES DE COMPATIBILITÉ SPÉCIFIÉES.
SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT,, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS ET LES DOMMAGES MATÉRIELS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NOUS NE SOMMES PAS NON PLUS RESPONSABLES DES RETARDS OU DES DÉFAILLANCES DANS L’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.
SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE PEUT DÉPASSER MILLE DOLLARS CANADIENS (CAD 1 000).
7. Soumissions, Contenu généré par les utilisateurs, avis de retrait du DMCA
A. Politiques sur les soumissions et les idées non sollicitées. Notre politique d’entreprise de longue date ne nous permet pas d’accepter ou de prendre en considération des idées créatives, des suggestions ou des éléments non sollicités. En ce qui concerne tout ce que vous nous soumettez, que ce soit ou non sollicité par nous, vous convenez que les idées créatives, suggestions ou autres éléments que vous nous soumettez ne sont pas effectués en toute confidentialité ou confiance et qu’aucune relation confidentielle ou fiduciaire n’est prévue ou créée entre vous et nous, et que vous n’avez aucune attente de révision, rémunération ou considération de quelque sorte.
B. Contenu généré par les utilisateurs. Les Produits Disney peuvent vous demander ou vous autoriser à communiquer, soumettre, télécharger ou mettre à disposition de toute autre manière des textes, des chats, des images, des fichiers audio, des vidéos, des participations à des concours ou d’autres contenus (« Contenu généré par l’utilisateur »), qui peuvent être accessibles et consultables par le public. L’accès à ces fonctionnalités peut être soumis à des restrictions d’âge. Qu’un Produit Disney mis à disposition par nous ou en relation avec les Produits Disney apparaisse sur un site web, un service et/ou une plateforme Disney, ou qu’il soit intégré à un site web, un service, une application et/ou une plateforme tiers, vous ne pouvez pas soumettre ou télécharger du Contenu généré par l’utilisateur qui soit diffamatoire, harcelant, menaçant, fanatique, haineux, violent, vulgaire, obscène, pornographique ou autrement offensant ou qui porte préjudice ou peut raisonnablement être considéré comme portant préjudice à toute personne ou entité, que ce matériel soit ou non protégé par la loi.
Dans la plupart des cas, nous ne revendiquons pas la propriété de votre Contenu généré par l’utilisateur ; toutefois, vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, irrévocable et libre de redevances, au titre de tous les droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, droits de confidentialité et de publicité et autres droits de propriété intellectuelle, pour la durée totale de ces droits, pour utiliser, reproduire, transmettre, imprimer, publier, afficher publiquement, exposer, distribuer, redistribuer, copier, indexer, commenter, modifier, transformer, adapter, traduire, créer des travaux dérivés basés sur, exécuter publiquement, communiquer publiquement, rendre disponible et exploiter de toute autre manière ledit Contenu généré par l’utilisateur, en tout ou en partie, dans tous les formats et canaux médiatiques connus à l’heure actuelle ou conçus ultérieurement (y compris en relation avec les Produits Disney et sur des sites web, services, applications et/ou plateformes tiers), en tout nombre de copies et sans limite de temps, de manière et de fréquence d’utilisation, sans autre avis, sans attribution (dans la mesure où cela n’est pas contraire aux dispositions obligatoires de la loi applicable), et sans obligation d’autorisation ou de paiement de votre part ou de celle de toute autre personne ou entité. Vous acceptez que la soumission de Contenu généré par l’utilisateur n’établit aucune relation de confiance entre vous et nous, et que vous n’avez aucune attente de compensation quelle qu’elle soit (sauf si cela est spécifiquement indiqué dans les dispositions des Produits Disney en relation avec la soumission, ou en découlant).
Vous déclarez et garantissez que votre Contenu généré par l’utilisateur est conforme au présent Contrat et que vous possédez ou avez les droits et autorisations nécessaires, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur, droits musicaux et droits de ressemblance (à l’égard de toute personne) contenus dans le Contenu généré par l’utilisateur, sans qu’il soit nécessaire de payer une autre personne ou entité, pour utiliser et exploiter, et pour nous autoriser à utiliser et exploiter, votre Contenu généré par l’utilisateur de toutes les manières prévues par le présent Contrat ; et vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute réclamation ou dépense (y compris les frais d’avocat) par tout tiers découlant de ou en relation avec notre utilisation et notre exploitation de votre Contenu généré par l’utilisateur résultant de votre violation du présent Contrat. Vous acceptez également de renoncer à tout droit moral, droit accessoire ou droit similaire dans ou sur le Contenu généré par l’utilisateur et de ne pas le faire valoir contre nous ou nos licenciés, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés, et vous acceptez d’obtenir le même accord de renonciation et de non-application de la part d’autres personnes qui pourraient posséder de tels droits.
Dans la mesure où nous vous autorisons à créer, afficher, télécharger, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement le Contenu généré par l’utilisateur qui nécessite l’utilisation de nos œuvres protégées par le droit d’auteur, nous vous accordons une licence non exclusive pour créer une œuvre dérivée en utilisant les œuvres protégées par le droit d’auteur spécifiquement référencées comme requis dans le seul but de créer une telle œuvre, à condition que cette licence soit conditionnée à la cession de tous les droits dans le monde entier sur l’œuvre que vous créez pour la durée des droits d’auteur sur le Contenu généré par l’utilisateur, dans tous les formats et supports connus ou inconnus à ce jour, y compris pour une utilisation sur les Produits Disney et sur les sites et plateformes de tiers. Si ces droits ne nous sont pas cédés, votre licence pour créer des œuvres dérivées en utilisant nos œuvres protégées par le droit d’auteur sera nulle et non avenue.
Nous pouvons surveiller, filtrer, afficher, retirer, modifier, stocker et examiner le Contenu généré par l’utilisateur ou les communications envoyées par le biais d’un Produit Disney, à tout moment et pour toute raison, y compris pour nous assurer que le Contenu généré par l’utilisateur ou la communication est conforme au présent Contrat, sans préavis. Nous pouvons résilier votre compte et votre accès aux Produits Disney si votre Contenu généré par l’utilisateur viole ce Contrat, y compris les affichages ou contenus illégaux, sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des opinions, avis, conseils ou recommandations postés ou envoyés par les utilisateurs, et nous ne les approuvons ni ne les garantissons.
C. Réclamations pour violation de droits d’auteur. Les avis de violation de droit d’auteur et les contre-avis doivent être envoyés à notre agent désigné :
Attn : TWDC Designated Agent
The Walt Disney Company
500 South Buena Vista Street
Burbank, California 91521, USA
Téléphone : +1 818-560-1000
Télécopieur : +1 818-560-4299
Courriel : designated.agent@dig.twdc.com
Nous ne pouvons accepter que les avis dans les langues dans lesquelles nous rendons le présent Contrat disponible.
Nous répondrons rapidement aux réclamations sur le non-respect des droits d’auteur commises lors de l’utilisation des Produits Disney qui seront signalées à notre agent de droits d’auteur désigné, conformément à l’U.S. Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») ou à d’autres lois applicables. En ce qui concerne les Produits Disney hébergés aux États-Unis, ces avis doivent comporter les informations requises énoncées dans la DMCA et décrites en détail ici.
8. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
(CETTE SECTION NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS ET NE S’APPLIQUE PAS SI INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE)
LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE OU À FAIRE TRANCHER UN DIFFÉREND DANS UN FORUM QUELCONQUE SERONT MENÉES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE – VOUS ACCEPTEZ GÉNÉRALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET DISNEY PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET D’INCLURE UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS AVEC JURY.
Vous et Disney acceptez de résoudre, par arbitrage individuel exécutoire, comme indiqué ci-dessous, tous les Différends (y compris tous les différends connexes impliquant The Walt Disney Company ou ses sociétés affiliées), à l’exception de : (i) toute réclamation relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances, dans le respect des limites juridictionnelles et financières éventuellement applicables, pour autant qu’il s’agisse d’un litige individuel et non d’une action collective ; et (ii) tout différend relatif à la propriété ou au respect des droits de propriété intellectuelle. « Différend » inclut toute réclamation, différend, action ou autre controverse, qu’il soit fondé sur des événements passés, présents ou futurs, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, ou la common law, entre vous et Disney, concernant les Produits Disney ou le présent Contrat, ou ce pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou l’exécution de ces conditions ou à la formation de ce contrat, y compris , sans limitation, l’arbitrabilité de tout différend et toute allégation selon laquelle tout ou partie du présent Contrat est nul ou annulable.
VOUS ET DISNEY ACCEPTEZ DE RENONCER AUX PROCÉDURES D’ACTIONS COLLECTIVES
Ni vous ni Disney ne chercherez à faire entendre un litige dans le cadre d’une action collective ou d’une action privée de procureur général ou dans le cadre de toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou propose d’agir en qualité de représentant. Vous et nous acceptons de ne pas déposer de demande d’action collective ou de demander une réparation sur la base d’une action collective, et nous renonçons expressément à tout droit en ce sens. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties aux arbitrages ou procédures applicables. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous n’avons droit à l’arbitrage ; à la place, tous les Différends seront résolus par un tribunal.
A. Tribunal des petites créances. Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables, vous ou nous pouvons choisir de porter un Différend devant un tribunal local des petites créances plutôt que de recourir à la procédure informelle de résolution des différends décrite ci-dessous ou à l’arbitrage, pour autant que l’affaire reste devant le tribunal des petites créances et qu’elle soit traitée uniquement sur une base individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d’arbitrage, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l’instance arbitrale qu’elle choisit de soumettre le Différend au tribunal des petites créances. Dans ce cas, l’instance arbitrale mettra fin à l’arbitrage et le Différend sera porté devant le tribunal des petites créances compétent, sans que le défendeur à l’arbitrage n’ait à payer de frais.
B. Résolution informelle des Différends. En cas de Différend, vous et Disney acceptez d’essayer d’éviter les coûts d’une résolution formelle des litiges en donnant à chaque partie une possibilité complète et équitable d’aborder et de résoudre le Différend de manière informelle. À l’exception des Différends susceptibles d’être résolus par un tribunal des petites créances ou relatifs à la propriété ou au respect des droits de propriété intellectuelle, la partie demanderesse doit envoyer à l’autre partie un avis de Différend, qui est une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui donne l’avis, des informations factuelles détaillées suffisantes pour évaluer le bien-fondé de la demande individuelle de la demanderesse, ainsi que la réparation spécifique demandée, y compris la somme d’argent demandée et les moyens par lesquels la demanderesse a calculé les dommages réclamés. Vous devez envoyer tout avis de Différend à Disney+, 500 South Buena Vista Street, Burbank, California 91521-7620, USA, à l’attention de Legal. Nous vous enverrons tout avis de Différend aux coordonnées que nous avons à notre disposition pour vous, qui peut inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte Disney. Vous et Disney tenterez de résoudre un Différend par le biais d’une négociation informelle dans un délai de soixante (60) jours commençant à compter de la date d’envoi de l’avis de Différend. Cette négociation informelle nécessite un entretien individuel en personne, ou par téléconférence ou vidéoconférence, qui porte uniquement sur le Différend qui vous oppose à Disney (la « Conférence »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la Conférence, mais vous devrez également y participer individuellement. Disney participera à la Conférence par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentants, parmi lesquels pourra figurer notre avocat. À la fin de cette période de négociation informelle de soixante (60) jours et non avant, et seulement après l’achèvement de la Conférence concernant une réclamation, vous ou nous, pouvons entamer une procédure d’arbitrage relativement à cette réclamation. Aucune disposition du présent paragraphe ne vise à interdire aux parties de s’engager dans des communications informelles afin de résoudre les réclamations de la partie initiatrice avant, pendant ou après une Conférence ou le dépôt d’une demande devant une cour des petites créances. Chaque partie convient qu’un tribunal peut ordonner une injonction pour faire respecter les exigences du présent paragraphe en matière de dépôt préalable, y compris une injonction visant à suspendre un arbitrage qui a été entamé en violation du présent paragraphe.
C. Procédure et règles d’arbitrage. Si vous et Disney ne parvenez pas à résoudre un différend par voie de négociation informelle ou devant une cour des petites créances, le différend sera résolu par arbitrage exécutoire. L’interprétation et l’application de cette convention d’arbitrage sont régies par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act , 9 U.S.C. §§ 1-16), y compris ses dispositions procédurales, et non par le droit des États. Toute demande d’arbitrage doit être déposée auprès d’ADR Services, Inc. (« ADR Services ») (https://www.adrservices.com/). Si ADR Services n’est pas disponible pour arbitrer, l’arbitrage sera mené par le National Arbitration and Mediation (« NAM ») (https://www.namadr.com/). Les règles du forum arbitral régiront tous les aspects de cet arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles sont en contradiction avec le présent Contrat. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre. L’arbitrage peut se faire en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. Les procédures qui ne peuvent pas être menées par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne, se dérouleront à Los Angeles, en Californie ou dans l’arrondissement de Manhattan, New York, New York, selon ce qui vous convient le mieux; toutefois, si vous pouvez démontrer qu’un arbitrage à Los Angeles ou dans le quartier de Manhattan vous imposerait une charge excessive, l’arbitre peut organiser une audience en personne dans votre ville. Vous et Disney acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État situés soit à Los Angeles, Californie, soit dans l’arrondissement de Manhattan, New York, New York, selon ce qui vous convient le mieux, afin de contraindre à l’arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre. L’arbitre peut accorder des dommages-intérêts à l’une ou l’autre des parties à titre individuel comme un tribunal pourrait le faire, y compris des mesures déclaratoires ou injonctives, mais seulement dans la mesure nécessaire pour satisfaire la demande individuelle de cette partie.
D. Frais. Si nous engageons une procédure d’arbitrage à votre encontre, nous paierons tous les frais liés à cette procédure, y compris l’intégralité des frais de déposition. Si vous êtes la partie à l’origine de l’arbitrage, vous serez responsable des frais de dépôt initiaux non remboursables et des autres frais applicables, tels que requis par ADR Services ou NAM. ADR Services fixe les frais de ses services, qui sont disponibles à l’adresse https://www.adrservices.com/rate-fee-schedule/. NAM permet à toute personne de demander des informations sur les frais de ses services à l’adresse https://www.namadr.com/info-request-form/?request_type=Standard_Fees_and_Costs. Si l’arbitre estime que le contenu d’une plainte ou la réparation demandée viole les exigences de représentation de la règle fédérale de procédure civile 11 (Federal Rule of Civil Procedure 11), dans la mesure où la loi le permet, l’arbitre aura le même pouvoir d’accorder des sanctions conformes à cette règle.
E. Offres de règlement et offres de jugement. Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour une audience d’arbitrage concernant un Différend, vous ou nous pouvons signifier une offre de jugement écrite à l’autre partie afin d’autoriser le jugement à des conditions spécifiées. Si l’offre est acceptée, elle est soumise, avec la preuve de son acceptation, à l’arbitre, qui statue en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ou dans les trente (30) jours calendaires suivant son dépôt, selon la première de ces dates, elle est réputée retirée et ne peut servir de preuve dans l’arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie et que l’autre partie n’obtient pas une sentence plus favorable, l’autre partie ne récupère pas ses frais postérieurs à l’offre et doit payer les frais de la partie qui a fait l’offre (y compris tous les frais payés au forum arbitral) à compter de la date de l’offre.
F. Survie de la convention d’arbitrage. La présente convention d’arbitrage survivra à la cessation de votre relation avec Disney y compris toute révocation de consentement ou toute autre action de votre part visant à mettre fin à votre engagement avec ou à votre utilisation de tout Produit Disney ou de toute communication avec nous.
G. Désistement. Vous pouvez vous retirer de cette convention d’arbitrage par courrier. Dans ce cas, aucune des parties ne peut obliger l’autre à recourir à l’arbitrage. Pour vous exclure, vous devez nous en informer par écrit au plus tard trente (30) jours calendaires après avoir été soumis pour la première fois à la présente convention d’arbitrage ; dans le cas contraire, vous serez tenu d’arbitrer les Différends sur une base non collective conformément au présent Contrat. Si vous vous désistez uniquement des dispositions relatives à l’arbitrage et non de la renonciation aux actions collectives, la renonciation aux actions collectives reste d’application. Vous ne pouvez pas vous exclure uniquement de la renonciation à l’action collective et non aux stipulations relatives à l’arbitrage. Votre avis de désistement doit inclure votre nom et votre adresse, l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre compte Disney (si vous en avez un) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous voulez vous retirer de la présente convention d’arbitrage (et, le cas échéant, que vous voulez vous retirer de la renonciation à l’action collective). Vous devez envoyer votre avis d’exclusion par la poste à l’adresse suivante : P.O. Box 11565, Burbank, California 91510, USA, à l’attention de Disney Opt-Out. Par souci de clarté, les avis de désistement envoyés par courrier électronique ne seront pas valables.
Si vous avez des questions ou des doutes sur la signification d’une disposition de la présente convention d’arbitrage, n’hésitez pas à demander l’avis d’un avocat. Nous vous remercions de comprendre pourquoi il est important que nous nous mettions d’accord sur la procédure à suivre en cas de différend.
9. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
A. Choix du forum. (Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec et ne s’applique pas si interdit par la loi applicable) Vous convenez que toute action en justice ou en équité découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qui n’est pas soumise à l’arbitrage doit être déposée, et que le lieu de l’arbitrage est situé uniquement dans les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’arrondissement de Manhattan, de New York, New York États-Unis d’Amérique et vous acceptez la compétence personnelle desdits tribunaux aux fins du règlement d’une telle action.
B. Choix de la loi applicable. (Non applicable aux consommateurs du Québec) Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York et aux lois des États-Unis, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.
C. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme séparable du présent Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
D. Survie. Les dispositions du présent Contrat qui, étant donné leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat survivront à cette résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les restrictions, les clauses de non-responsabilité, les limitations, nos droits d’utilisation du contenu soumis et les règles relatives à la résolution des différends des sections 2, 3, 6, 7 et 8 ainsi que les dispositions générales de la présente section 9.
E. Dérogation. Aucune dérogation de notre part à une disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une dérogation supplémentaire ou permanente à cette disposition ou à toute autre disposition, et notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une dérogation audit droit ou à ladite disposition.